CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE SERVICES
Dernière mise à jour le 5 septembre 2018
Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des
commande de prestations de services (ci-après « Commande(s)»).
Par :
Le Client
A savoir : une personne physique âgée d’au moins 18 ans et doté de la capacité juridique, ou une
personne morale, représentée par son représentant légal, qui a préalablement et sans réserve
accepté les présentes Conditions Générales au moment de l’acceptation du devis (ci-après le « Devis
»).
Un Client est nécessairement un professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou personne
morale, représentée par son représentant légal, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
COMSEO ne fournit aucun service en ligne à des consommateurs ; à savoir, toute personne
physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole.
En acceptant les Conditions Générales, le Client déclare expressément être un professionnel et non
un consommateur au sens du Code de la consommation.
Avec :
Hélène GAZULL, exerçant à titre individuel sous l’enseigne COMSEO, immatriculée sous le numéro
SIREN : 80464755, ayant son siège : 265 chemin du Rogier - 38530 La Flachère.
Ci-après désignée « le Prestataire »,
Ci-après dénommées individuellement une "Partie" ou collectivement les "Parties".
1. Documents contractuels
Le Contrat comprend l'ensemble des documents contractuels listés ci-dessous à l’exclusion de tout
autre document et dans l’ordre décroissant :
- Le Devis et ses avenants éventuels
- Les Conditions Particulières
- Les présentes Conditions Générales
- Les annexes éventuelles
En cas de pluralité de versions d’un même document, seule la dernière version acceptée
expressément par les Parties aura valeur contractuelle.
Le Client renonce à l’application de ses conditions générales. Les stipulations prévues dans les
factures ne peuvent en aucun cas déroger aux stipulations des documents contractuels cités cidessus.
Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par
conséquent, il remplace tout contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal et autres
négociations, qui auraient pu intervenir entre les Parties antérieurement à la date d’entrée en
vigueur du Contrat et ayant le même objet.
2. Formation du Contrat
Le Client s’est préalablement rapproché du Prestataire afin de lui exposer ses besoins. Après une
phase d’étude et de négociation au cours de laquelle le Prestataire présente ses services et informe
le Client, le Prestataire adresse au futur Client, par la voie électronique, le Devis, les présentes
Conditions Générales et Conditions Particulières, les éventuelles annexes, formant conjointement le
Contrat.
Le Client s’engage lors de la phase d’information préalable à communiquer par écrit au Prestataire
son expression de besoins et tout renseignement utile nécessaire à la détermination des
particularités de son activité.
Le Client déclare être parfaitement informé des prestations, objet du Contrat, et reconnait que le
Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon les
besoins exprimés par le Client.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception du Contrat, pour l’accepter, sauf
disposition contraire indiqué sur le Devis. Passé ce délai, le Devis devient caduque.
Le Contrat est réputé formé dès l’acceptation par le Client, des documents composant le Contrat,
laquelle est matérialisée par un clic de la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente
en ligne ».
Il est précisé que le Contrat n’est pas soumis au Code de la Consommation dès lors que les services
proposés par le Prestataire s’adressent uniquement à des Clients agissant à des fins professionnelles.
Il est par ailleurs dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats
conclus par voie électronique.
3. Contenu des prestations de services
Le Prestataire exécutera les prestations de services telle que décrite dans le Devis, les Conditions
Particulières et les éventuelles annexes au Contrat, listées au Devis.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il s’engage à
apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir
informé le Client des difficultés ou incidents pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
Le Prestataire ne rédigera par principe aucun contenu texte. Par dérogation, le Prestataire pourra
être amené à proposer, à la demande expresse du Client la rédaction de texte destiné à la
communication et/ou au marketing. Dans un tel cas, le texte devra être entièrement relu et validé
par le Client, seul ce dernier prenant la responsabilité de son contenu.
Le Prestataire pourra également accompagner et assister le Client dans la rédaction de son cahier
des charges et faire des proposition de rédaction. Le Client s’engage à le valider et reste
exclusivement responsable du contenu du cahier des charges.
Tout contenu proposé par le Prestataire sera considéré comme définitivement validé à défaut de
retour écrit du Client dans un délai de 15 jours ouvrés.
Des délais de réalisation des prestations peuvent éventuellement être indiqués sur le Devis. Il s’agit
de délais indicatifs et non impératifs pour le Prestataire.
4. Modification - Annulation
Toute modification ou annulation du contrat demandée par le Client après signature du Contrat ne
seront prises en compte que si celle-ci a été notifiée par écrit au Prestataire, au plus tard 7 jours
ouvrés avant la date de démarrage des prestations prévue. En cas de demande de modification, les
Parties devront régulariser la signature d’un nouveau Devis ou d’un avenant au Contrat.
5. Obligations des Parties
5.1. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client pendant l’exécution du Contrat afin que les prestations
de services puissent aboutir dans les meilleures conditions.
A ce titre, le Prestataire s’engage notamment :
- à préconiser tout complément, modification, qui lui semblerait souhaitable pour améliorer
les prestations ;
- à proposer au Client et, en cas d’accord de ce dernier, à mettre en oeuvre des solutions
d’optimisation ;
- à conseiller le Client sur d'éventuelles demandes de sa part qui pourraient mettre en cause
les objectifs attendus par les prestations ou les solutions choisies.
5.2. Obligations générales du Client
Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais tout renseignement et documents
que le Prestataire estimera nécessaire à la bonne exécution des prestations telle que définie dans le
Contrat, ainsi que toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations (texte, images,
vidéos, etc). Selon la nature des prestations, le Prestataire pourra demander au Client d'établir un
cahier des charges détaillé, lequel sera annexé au Contrat.
Il appartient au Client de contrôler les prestations réalisées par le Prestataire. Si aucune réclamation
n’est formulée dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date d’exécution des prestations, ces
dernières seront considérées comme acceptées.
Le Client s’engage à régler le prix des prestations réalisées par le Prestataire conformément aux
conditions du Contrat. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni en
suspendre le paiement de manière anticipée.
6. Prix
Le prix est défini par le Prestataire dans le Devis. Il n’inclut pas les frais de déplacement, restauration,
hébergement, achat de matériels, ou tout autres frais, qui sont facturés en sus. Conformément à
l’article 293B du Code Général des Impôts, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
Dans le cas d’un contrat pluriannuel, les prix pourront être révisés à l’initiative du Prestataire,
annuellement au 1er janvier de chaque année selon la formule de révision suivante : Pn = Po x
(Sn/So).
Dans laquelle :
Pn = représente les prix recalculés et applicables pour l’année,
Po = représente les prix initiaux,
Sn = représente le dernier indice SYNTEC connu au jour de la révision des prix,
So = représente l’indice SYNTEC au jour de l’entrée en vigueur du Contrat.
7. Facturation et paiement
Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant au Contrat, sous format
électronique.
Le Prestataire adressera au Client une ou des factures, conformément à l’échéancier indiqué dans le
Devis. A défaut, le Client sera redevable d’un acompte de 50 % du prix lors de la signature du
Contrat. Les factures seront payables dans le délai de 15 jours à compter de leur réception, à
l’exception des paiements en ligne qui sont réalisés dès la validation de la commande.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux
d’intérêt légal au titre de pénalité de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement d’un montant de 40 Euros conformément à l’article D 441-5 du Code de commerce.
Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette
indemnité forfaitaire, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification.
8. Livraison de matériels
Dans le cas où le Prestataire est amené à livrer au Client un bien matériel (ex : DVD, CD, disque dur,
etc) dans le cadre d’une Commande, la livraison est faite à l’adresse de facturation et aux frais du
Client.
Le Client s’engage à vérifier les biens livrés au moment de leur réception et à mentionner
d’éventuelles réserves écrites, dans le délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, les biens livrés sont
réputés livrés en parfait état et conformes à la Commande.
Le Prestataire n’est pas responsable des dommages, retards, pertes ou vol pouvant survenir pendant
le transport des biens. Sa responsabilité s’arrête au moment du dépôt en poste ou au transporteur
du matériel à livrer.
9. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et pourra engager sa responsabilité en cas de
faute directement imputable et prouvée.
Le Prestataire ne fournit aucune garantie, à quelque titre que ce soit.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui
seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au
titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du
Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de
chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption
de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial
ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable. Le Prestataire
n'est responsable que des tâches expressément mises à sa charge dans le présent Contrat. Le
Prestataire ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit de l'utilisation faite par
le Client ou de tiers des services fournis, matériels vendus, ni du contenu, des données collectées et
traitées.
En outre, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des délais d’acheminement et de
distribution des transporteurs, de la Poste, ni des pertes ou avaries imputables à ces derniers, ni des
conséquences susceptibles d'en découler pour le Client ou pour les destinataires des matériels.
Le Prestataire ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication du Client et
notamment les défaillances d’accès à Internet du Client. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne
peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient
entrainé des retards dans la réalisation des services et/ou une perte ou destruction, totale ou
partielle, des données.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée en cas de ;
- faute, négligence, omission ou défaillance du Client, d’un tiers, qui constituerait la cause
exclusive de survenance du dommage,
- dysfonctionnement ou d’indisponibilité d’un bien matériel ou immatériel dans le cas où
celui-ci a été fourni par le Client,
- toute négligence ou omission d'un tiers autre qu’un sous-traitant sur lequel le Prestataire n'a
aucun pouvoir de contrôle et de surveillance,
- perte ou destruction accidentelle de données par le Client, ou un tiers ayant accédé à la
Solution au moyen des identifiants du Client,
- force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » du présent Contrat.
Par ailleurs, le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services
ou des dommages liés :
- à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client, ou de tiers nécessitant l’arrêt du
service pour des raisons de sécurité ;
- à une mauvaise utilisation des services par le Client ou un tiers ;
- une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur un site internet réalisé par le
Prestataire, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en oeuvre des moyens de
sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;
- à la nature et au contenu des informations stockées dans le site internet et/ou
communiquées par le Client ou un utilisateur du site ; plus généralement, le Prestataire ne
peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, images, vidéos
provenant du Client ou d’un tiers ;
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux
opérateurs publics ou privés.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en jeu directement par un tiers au
Contrat, le Prestataire étant uniquement responsable contractuellement vis-à-vis du Client. En cas
d’action engagée par un tiers à l’encontre du Prestataire, le Client prendra à sa charge les
conséquences financières découlant de cette action (frais, honoraires, dommages et intérêts, etc.)
dans l’hypothèse où par décision judiciaire il sera jugé que le Prestataire n’a en fait commis aucune
faute susceptible d’engager sa responsabilité vis-à-vis de ce tiers, à l’origine de la procédure
judiciaire.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, par année
contractuelle, tous préjudices confondus, au montant encaissé au titre du Contrat.
La responsabilité du Prestataire sera prescrite un (1) an à compter du fait dommageable.
10. Confidentialité
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées
entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i)
des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice, (iii) des
données obtenues par la Partie réceptrice par des développements internes indépendants entrepris
de bonne foi par les membres de son personnel n’ayant pas eu accès aux informations
confidentielles, (iiii) et de toute disposition contraire expressément convenue entre les Parties.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront
gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations
confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure
applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
11. Durée
Le Contrat est conclu pour une durée initiale telle que définie par les Parties dans le Devis.
En cas de durée déterminée, et sauf accord contraire des Parties visé dans le Devis, le Contrat sera
prorogé automatiquement à l’issue de la période initiale pour des périodes successives de mêmes
durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec avis de
réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois avant l’échéance de la période initiale
ou de chaque période ultérieure.
Si aucune durée n’est prévue dans le Devis, le Contrat est réputé être à durée indéterminée.
12. Résiliation
En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre
Partie aura la faculté, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de
réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout
dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.
13. Force Majeure
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la
survenance d’un cas de Force Majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et
tribunaux français. Dans tous les cas les Parties admettent conventionnellement que constitue un fait
du tiers produisant les effets de la force majeure tels que prévus au présent article, tout dommage
trouvant son origine ou sa cause dans : la défaillance du réseau d’électricité, la défaillance du réseau
des télécommunications, la survenance d’une grève, d’une émeute ou d’un mouvement populaire,
d’une guerre civile ou étrangère, d’un attentat, d’une intempérie, d’un tremblement de terre.
La Partie souhaitant invoquer un cas de Force Majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre
recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un
tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de Force Majeure invoqué auront
disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure
pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein
droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception,
sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
14. Sous-traitance – Cession
Le Prestataire est autorisé par le Client à sous-traiter et céder tout ou partie des prestations sous
réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client est d’ores et déjà informé que le Prestataire peut être amené à sous-traiter une partie des
prestations.
En cas de sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne
exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours. En cas de cession
du présent Contrat par le Prestataire, celui-ci ne sera en aucune façon tenu solidairement à la bonne
exécution du Contrat.
15. Données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, le Prestataire
a accès aux données à caractère personnel traitées par le Client sous sa responsabilité.
L’ensemble des données à caractère personnel traités par le Prestataire dans le cadre des
instructions qui lui sont confiées par le Client sont ci-après dénommées ensemble les « Données ».
Les instructions écrites du Client seront communiquées par le Client au Prestataire avant le
démarrage des prestations prévues au Contrat. Devront en particulier être précisés : les
caractéristiques des traitements à réaliser, leur nature et finalités, le type de données, la durée de
conservation des données (pour chaque traitement), et les personnes concernées par le traitement.
15.1. Les obligations du Client
Dans le cadre des présentes, le Client définit seul les finalités et les moyens de traitement. En
conséquence et conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi
informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données
Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, le Client revêt la qualité de responsable de traitement.
Dès lors, le Client s’engage à faire siennes l’ensemble des obligations qui s’imposent à tout
responsable de traitement.
A ce titre, il déclare et garantit prendre à sa charge, à ses seuls frais, les obligations suivantes :
- faire son affaire de toutes les obligations, notamment :
• déclarative et/ou demande d’avis et/ou d’autorisation à soumettre aux autorités
compétentes dont la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, ainsi que
toute autre démarche (telle que, le cas échéant, l’analyse d’impact),
• d’informer dûment les personnes concernées par le traitement de leurs Données des
caractéristiques dudit traitement ;
• de solliciter leur accord préalable lorsque celui-ci est requis par la réglementation, la
pratique des autorités de contrôle ou les usages ;
- tenir le Prestataire indemne de toute condamnation/conséquence financière au(x)quelle(s)
celui-ci pourrait être exposé en cas de revendication ou actions de toute nature.
15.2. Les obligations du Prestataire
Le Client reconnait que les présentes obligations à la charge du Prestataire, lui permettent de
satisfaire pleinement à ses obligations de responsable de traitement, au regard de la loi informatique
et libertés et du RGDP.
Conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés et – à compter du 25 mai 2018 – et
du RGDP, le Prestataire – en sa qualité de sous-traitant – s’oblige à ne traiter les Données que sur
instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des Données vers un
pays tiers situé hors Union Européenne ou à toute organisation internationale.
En outre, le Prestataire s’engage à :
- mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et matérielles nécessaires en
tenant compte de la nature des Données, pour éviter toute perte, endommagement,
altération ou accès non-autorisé aux Données ;
- s’assurer que toutes les personnes autorisées à traiter les Données, sous sa responsabilité,
s’engagent à en respecter la confidentialité ;
- détruire en fin de contrat, toutes les Données qu’elle détient, sauf demande expresse du
Client visant à obtenir une restitution de ces Données (auquel cas celles-ci lui seront
restituées sous leur format utilisé par le Prestataire) ; sur demande du Client, cette
restitution pourra être réalisée sous un autre format et/ou être accompagnée de prestation
d’assistance fournie dans les conditions prévues par le Prestataire ; en toute hypothèse, le
Prestataire supprimera toute copie de ces Données à l’issue des diligences précitées ;
- veiller, en cas d’appel à un prestataire (qui sera alors à son tour qualifié de «sous-traitant »
au sens de la Réglementation sur les Données), à lui répercuter l’ensemble des obligations
légales et contractuelles qui s’imposent à lui ;
- à fournir au Client toutes les informations nécessaires afin de lui permettre de s’acquitter, le
cas échéant, de ses obligations prévues aux articles 35 et 36 du RGDP ;
- à mettre en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles pour apporter aide et
assistance au Client afin de lui permettre de répondre aux demandes des Personnes
Concernées qui souhaiteraient obtenir un accès, une rectification, un effacement ainsi que
une limitation ou la portabilité de leurs Données ;
- notifier au Client toute violation des Données dont elle aura eu connaissance et qui relève de
l’article 33.2 du RGDP, dans les meilleurs délais à compter de leur constatation ;
- fournir au Client, à sa demande et lorsque cela est requis par le RGDP, les informations
nécessaires pour lui permettre d’informer l’autorité de contrôle ou les personnes concernées
;
- mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve
du respect des obligations prévues à l’article 28.3 du RGDP et pour permettre la réalisation
d'audits, y compris des inspections, par lui-même ou par tout autre auditeur qu'il a mandaté,
et contribuer à ces audits ;
- informer immédiatement le Client, si elle l’estime nécessaire, de toute instruction qui
constituerait une violation des dispositions du RGDP ;
- dans l’hypothèse où le Prestataire serait tenu de procéder à un transfert de Données, en
vertu du droit auquel elle est soumise, elle s’engage à informer, sans délai, le Client de cette
obligation légale, à moins que le droit concerné interdise une telle information pour des
motifs importants d’intérêt public.
Dans le cadre des points visés ci-dessus, le Client s’engage à formuler ses demandes dans des délais
suffisants pour permettre au Prestataire d’y répondre sans désorganiser son activité, ni avoir à
travailler dans l’urgence, sauf motif impérieux extérieur au contrôle du Client. Les diligences visées
au présent article seront fournies par le Prestataire sans surcoût, sans préjudice des éventuelles
demandes supplémentaires du Client, qui seront facturées dans le respect des conditions financières
prévues au Contrat ou – à défaut d’y être spécifiquement prévues – selon devis préalablement validé
par le Client, et sauf urgence (auquel cas les prestations seront fournies au tarif du Prestataire en
vigueur au jour de la demande).
Le Client est informé que la personne en charge de la protection des données personnelles chez le
Prestataire est joignable à :
- Adresse électronique : [email protected]
- Adresse postale : 265 chemin du Rogier - 38530 La Flachère
16. Propriété intellectuelle
16.1. Propriété intellectuelle du Prestataire
Au titre de l’exécution des Prestations objet du présent Contrat, le Prestataire pourra être amené à
utiliser des logiciels open source, tels que ceux du CMS Jimdo, et sur lesquels il dispose de licence
d’utilisation conformément aux termes de cette licence.
En cas de réalisation de site internet par le Prestataire, le Client reconnaît et accepte que son site ne
constitue pas une oeuvre originale intégralement créée pour ses besoins propres, mais qu’il s’agit
d’une adaptation personnalisée élaborée sur la base d’un concept préexistant, adapté par le
Prestataire.
En conséquence, le Client s’interdit toute action en contrefaçon à l’encontre d’autres clients du
Prestataire du fait de l’exécution du Contrat et de la ressemblance pouvant exister avec d’autres
sites.
Le Prestataire pourra également être amené à acquérir ou à réaliser des développements spécifiques
pour le Client, réaliser des photographies, vidéos, visuels, charte, dessins, etc protégés par la
propriété intellectuelle.
Les droits de propriété intellectuelle conçus, utilisés pour l’exécution des Prestations par le
Prestataire et ses sous-traitants ou qui en résulteraient, sont et restent la propriété du Prestataire
et/ou de ses sous-traitants. En tout état de cause, sont exclus de toute cession le savoir-faire du
Prestataire et de ses sous-traitants, les apports de méthodologie, les droits d’auteur et les
logiciels/progiciels sous licence open source, ceux acquis ou développés par le Prestataire et ses
sous-traitants préalablement à l'entrée en vigueur du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci. Le
Prestataire et ses sous-traitants conservent la propriété des développements et/ou paramétrages
effectués qu’ils utilisent dans le cadre de leurs activités, y compris s’ils sont utilisés pour réaliser les
prestations rendues au Client.
De la même façon, le Prestataire et ses sous-traitants demeurent propriétaires des documents
standards liés à la conception de sites internet et de leurs composants, tels que maquette,
présentations et spécifications fonctionnelles et techniques.
A titre exceptionnel, les droits de propriété intellectuelle du Prestataire peuvent être transférés au
Client sous réserve de la signature d’un contrat de cession des droits. Concernant la cession de droits
d’auteur au profit du Client, la cession sera conforme aux conditions prévues à l’article L. 131-3 du
Code de la Propriété Intellectuelle.
Par ailleurs, aucune photographie ou vidéo faite par le Prestataire et fournie au Client ne peut être
modifiée, adaptée, transformée, de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable du
Prestataire. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des oeuvres du Prestataire.
16.2. Propriété intellectuelle du Client
Le Client est et demeure propriétaire de tous droits de propriété intellectuelle sur les données,
fichiers, documents, marques verbales et/ou logos, textes, visuels, etc. couverts par de tels droits
transmis ou mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Le présent Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du
Prestataire sur ces éléments autres que les droits nécessaires à l’exécution par ce dernier de ses
obligations au titre du Contrat.
Le Client est propriétaire des contenus de ses bases de données (ci-après désignées « les BDD »)
utilisée et/ou gérées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Le Prestataire s’engage à n'utiliser les BDD qu’aux seules fins de l'exécution du Contrat pour le
compte exclusif du Client.
Le Prestataire reconnait que le Client est le seul producteur des BDD dans leur intégralité et que le
Prestataire n’acquière aucun droit sur tout ou partie des BDD du fait de ses Prestations.
16.3. Droit d’utilisation
Le Prestataire concède au Client une licence sur les éléments de droit de propriété intellectuelle
conçus ou utilisés pour le Client en exécution de la Prestation. Cette licence, dont le prix est inclus
dans le montant des prestations, est non exclusive, personnelle et intransmissible. Cette licence et
accordée pour la durée des droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Cette licence comprendra les droits d’utiliser, d’adapter, de représenter et de reproduire sur tous
supports ces éléments graphiques.
Le Prestataire se réserve, par ailleurs, la possibilité d’apposer son nom et/ou son logo sur la
photographie ou la vidéo et à faire référence à son site internet. Le Client s’engage à ne pas s’y
opposer, et à ne pas supprimer ces informations.
Dans l‘hypothèse où les photographies et vidéos réalisées par le Prestataire à la demande du Client
reproduisent des bâtiments et monuments architecturaux protégés par le droit d’auteur (articles L.
lll-1 à L. 132-33 du Code de la propriété intellectuelle), le droit à l’image et le droit de propriété
(articles 9 et 544 du Code civil), des oeuvres, des objets protégés par le droit d’auteur (articles L. lll-I à
L.132-33 du Code de la propriété intellectuelle) et par le droit des dessins et modèles (articles L.511-
1 à L.521 – 4 du Code de la propriété intellectuelle), des marques protégées (articles L. 711-1 à L.
716-6 du Code de la propriété intellectuelle), il appartient au Client d’obtenir directement des
titulaires de ces droits, les autorisations nécessaires à l’utilisation des photographies et vidéos, au
regard de l’exploitation souhaitée de ces dernières par le Client.
Par ailleurs, si des personnes physiques sont reconnaissables sur les photographies et vidéo réalisés
par le Prestataire à la demande du Client, ce dernier s'engage à recueillir préalablement les
autorisations écrites nécessaires des personnes concernées, pour l’exploitation de leur image.
Le Client concède à titre gratuit, au Prestataire une licence sur ses marques verbales et/ou logos,
textes, visuels transmis au Prestataire aux fins d’exécution des prestations.
Cette licence est gratuite, non-exclusive et personnelle, incessible. Cette licence comprendra les
droits d’utiliser, d’adapter, de représenter et de reproduire les éléments susvisés sur tous supports
et ce compris site internet et réseaux sociaux.
Le Client autorise expressément le Prestataire à utiliser et reproduire son image, dans le cadre des
prestations.
16.4. Garantie d’éviction
Le Client déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au
contenu qu’il apporte et transmet au Prestataire dans le cadre des prestations de services. Le Client
fera son affaire de l’acquisition des droits permettant leur diffusion sur internet avant toute mise en
ligne.
Le Client déclare avoir obtenu l’ensemble des autorisations requises, telles que visées au point 16.3
et faire son affaire personnelle de tout recours de tiers à ce titre. Il garantit le Prestataire contre
toute action et condamnation en responsabilité et/ou en contrefaçon. Il remboursera tous les
dommages et intérêts, amendes, frais et dépenses, que le Prestataire pourrait être amené à verser à
un tiers à ce titre.
Si le Prestataire réalise des prestations de création graphique à la demande d’un Client, celui-ci est
informé qu’aucune recherche d’antériorité n’est réalisée par le Prestataire. Il appartient donc au
Client de s’assurer que la création réalisée est disponible et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits
des tiers.
Lorsque le Prestataire rédige un contenu textuel ou visuel à la demande du Client, il appartient à ce
dernier de valider le contenu proposé et de s’assurer en particulier qu’il ne porte pas atteinte aux
droits des tiers. Aucune garantie d’éviction n’est assurée par le Prestataire au profit du Client.
17. Convention de preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques
réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante
qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques
enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits
auxquels ils se rapportent.
18. Références
Le Prestataire pourra citer à titre de références commerciales la dénomination et nom commercial
du Client, ses logos, visuels, vidéos, site internet et faire référence aux relations contractuelles visées
au présent Contrat.
Le Prestataire pourra également librement réutiliser les réalisations faites pour le Client (sites
internet, photographies, vidéos, etc) à des fins de communication et de publicité.
19. Loi applicable – Attribution de juridiction
La validité du présent Contrat et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son
exécution ou à sa résiliation, seront régis par le droit français.
Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les
questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ciaprès
désignée.
Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que les
juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble auront compétences exclusives pour connaître
de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du
présent contrat, et plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser,
nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie.